Conditions générales de vente

Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle :

Propriété intellectuelle

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (Site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’art. L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation numérique à des fins familiales et privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers présents sur la clé USB livrée, sans altération, recadrage, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit.

Toute utilisation web par les mariés et invités conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du photographe. (Soit vers le lien de la page Facebook/Instagram ou le site web.)

Les mariés s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

Droit à l’image :

Les mariés consentent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe permettant la promotion de ses prestations : Site Web et blog du photographe, Réseaux sociaux, Books, brochures, cartes de visite, bureaux du Photographe pour une durée de 10 ans.

Dans le cadre d’expositions artistiques ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse spécialisés : le Photographe s’engage à tenir les Mariés informés des publications de leurs photographies.

Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée illimitée à compter de la signature du présent contrat.

Clause optionnelle : Si les Mariés refusent toute utilisation de leur image sur les supports de communication du Photographe, un avenant au contrat sera mis en place.

Annulation :

Annulation par les mariés

L’acompte versé est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4, ci-après.

En cas d’annulation par les mariés, les modalités financières seront les suivantes :

- Non remboursement de l’acompte en cas d’annulation

- Pour toute annulation par les Mariés à moins de 6 mois avant la date du mariage, le montant de 50% du prix total de la prestation sera dû.

- Annulation moins de 2 mois avant la date de la cérémonie : la totalité du prix de la formule et des options choisies, hors frais de déplacement doit être réglée au Photographe, qui n’aura plus la possibilité d’obtenir une commande pour une date aussi rapprochée.

Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, le Photographe s’engage de proposer aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement de l’acompte versé par les Mariés.

Changement de date

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement choisie par les Mariés.

Force Majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil

Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si les circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.

Les autres prestataires/invités

Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’évènement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives. La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés.Les Mariés autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’évènement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouveront un accord avec ce dernier.

Le Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les Mariés veilleront à présenter au Photographe, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches…) dont il est essentiel à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations

Intempéries

En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vues, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place de satisfaire aux obligations du contrat. Les Mariés préciseront un à deux lieux abrités en cas de plan B (Kiosque, cave viticole, préau…) au Photographe avant le mariage (à la signature du contrat ou par mail après le RDV).

Style artistique

Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book (sur le Site Web) du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les supports de communication du Photographe

Les Mariés s’engagent à participer à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple. Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs inviter afin de permettre une organisation aussi efficace que possible.

Fichiers numériques – Hébergement, stockage et conservation

A compter de leur livraison aux Mariés, les photographies sur clé USB seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.

Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 1 an à compter de la date du mariage, sur ses disques durs externes.

Post-traitement des photographies/Retouches

Le Post-traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiatives des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.

Produits livrés : Format numérique des photographies/Albums Photos

Le reportage Photo inclut des photographies en format numériques en haute définition. Les Mariés souhaitant réaliser des impressions (albums, tirages, agrandissements) ont l’entière liberté de faire appel à un prestataire (imprimeur) ou de les envoyer en impression sur internet. Les Mariés qui font le choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation.

Le photographe proposera lors de la signature du contrat la création possible de deux types d’albums photos, mais aussi des impressions Alu Dibond 50x70cm.

 Un album « Prestige » à 450 euros ou un album « Deluxe » à 550 euros et copie parents 23x23cm. (Le délai de livraison se fera sous 3mois maximum.)

Délais de livraison

La livraison des photographies sur galerie privée se déroule de 2 semaines à 2 mois après le mariage (le délai peut passer à maximum 4 mois pour raisons de santé ou déplacements personnels et professionnels). Le règlement du solde se fera par chèque ou par virement. Le client ne recevra ses photos qu’après encaissement du solde total.

Attention : La durée d’accès de la galerie est de 1 mois à compter de la date de la remise des photos.

Si toute fois vous n’avez toujours pas télécharger les photos au de la des 1 mois, une galerie pourra être remise en ligne pour un montant de 90 euros.

Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe. Si les Mariés habitent à plus de 150 km du bureau du Photographe et sont dans l’impossibilité de récupérer la livraison, le règlement se fera par virement et la livraison des photographies sur clé USB se fera par voie postale (aux frais des mariés), après réception du règlement.

Frais du Photographe

Si la prestation se déroule lors d’un déjeuner ou dîner, le repas du Photographe est à la charge des Mariés. Il n’est pas nécessaire de prévoir un repas pour le Photographe si le Reportage photo prend fin avant 20H30. Selon le lieu du mariage, l’hébergement du Photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des Mariés.

Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et seront facturés selon les modalités suivantes :

- Déplacement en voiture : 0.60 Euros/Km

- Déplacement en train ou avion : Pris en charge du coût du billet au frais des Mariés et acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour

- En cas de logement sur place : frais de logement au choix et à la charge des Mariés

Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les Mariés devront s’acquitter des frais occasionnés. Dans tous les cas, les Mariés supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès de certains lieux, frais de parking payant, etc.)

Frais de réalisation des photographies

 Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des Mariés (frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo

 Modalités de paiement – Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

Un acompte équivalent à 30% de la totalité de la somme est demandé le jour de la signature du contrat. Le solde restant, soit 70%, est payable maxime 7 jours après le jour du mariage.

Aucune livraison des photos ne se fera avant le règlement et réception de l’intégralité de la somme dûe.

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 55e par1/4h entamé.

Commandes

Les montants mentionnés sont les tarifs applicables jusqu’au 31 décembre de l’année de réservation. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

Changement de formule – Rétractation

Les mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, de 6 mois avant le mariage au plus tard. Le changement pour une formule inférieure n’est pas autorisé.

En cas de modification de formule, le tarif appliqué sera celui de l’année en cours : toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande.

Rétractation

Les mariés disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et du règlement de l’acompte (Art. L121-29 du Code de la Consommation). Aucun acompte ne sera remboursé passé ce délai.

 Réclamations – Recherche de solution amiable

Toute réclamation devra effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la livraison des prestations incriminées, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

La signature d’une réservation matérialisée par le contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre du Photographe sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devrait être signé par les deux parties.